Permis professionnels : réglementation et fréquence des contrôles médicaux
Les permis de conduire professionnels (catégories C, CE, D, DE) ainsi que les autorisations pour taxi et VTC sont soumis à des contrôles médicaux obligatoires et réguliers. Cette réglementation vise à garantir la sécurité routière en s'assurant de l'aptitude physique et mentale des conducteurs professionnels.
Permis concernés par les contrôles médicaux obligatoires
Les catégories de permis professionnels soumis à visite médicale :
- Catégorie C : véhicules de transport de marchandises > 3,5 tonnes
- Catégorie CE : véhicules catégorie C avec remorque > 750 kg
- Catégorie D : véhicules de transport en commun > 8 passagers
- Catégorie DE : véhicules catégorie D avec remorque > 750 kg
- Taxi, VTC, ambulance : carte professionnelle soumise à aptitude médicale
Fréquence des contrôles médicaux selon l'âge
La périodicité des visites médicales pour les permis professionnels est strictement encadrée par l'arrêté du 28 mars 2022 :
| Âge du conducteur | Fréquence du contrôle | Durée de validité |
|---|---|---|
| Moins de 60 ans | Tous les 5 ans | 5 ans maximum |
| De 60 à 76 ans | Tous les 2 ans | 2 ans maximum |
| Plus de 76 ans | Tous les ans | 1 an maximum |
⚠️ Important : Ces durées sont des maximums. Le médecin agréé peut décider d'une durée plus courte selon l'état de santé du conducteur.
Première obtention d'un permis professionnel
Pour obtenir un permis professionnel pour la première fois, le candidat doit :
- Réussir l'examen théorique spécifique (code poids lourd ou transport en commun)
- Passer une visite médicale chez un médecin agréé par la préfecture
- Suivre une formation obligatoire (FIMO - Formation Initiale Minimale Obligatoire)
- Réussir l'examen pratique de conduite
La visite médicale doit être effectuée avant l'inscription en auto-école pour éviter de commencer une formation coûteuse sans avoir la certitude de l'aptitude médicale.
Critères médicaux spécifiques aux permis professionnels
Les exigences médicales sont plus strictes pour les conducteurs professionnels :
Vision
- Acuité visuelle : au moins 8/10 pour l'œil le meilleur et 1/10 pour l'autre
- Champ visuel : 160° en horizontal, 70° en vertical
- Vision nocturne et résistance à l'éblouissement testées
Audition
- Perception de la voix chuchotée à 1 mètre
- Ou perte auditive < 35 dB en moyenne sur les fréquences conversationnelles
Système cardiovasculaire
- Absence de pathologie cardiaque évolutive
- Tension artérielle contrôlée
- ECG peut être demandé après 40 ans
Aptitudes cognitives et neurologiques
- Absence de troubles de l'équilibre ou de la coordination
- Temps de réaction normal
- Absence d'épilepsie (sauf exceptions très encadrées)
Cas particuliers : taxi et VTC
Les conducteurs de taxi et VTC doivent obtenir une carte professionnelle qui nécessite :
- Une visite médicale initiale chez un médecin agréé
- Un renouvellement tous les 5 ans avant 60 ans
- Un renouvellement tous les 2 ans entre 60 et 76 ans
- Un renouvellement annuel après 76 ans
- Le permis B depuis au moins 3 ans (2 ans si conduite accompagnée)
Suspension temporaire pour raison médicale
Certaines situations peuvent entraîner une suspension temporaire de l'aptitude :
- Intervention chirurgicale importante
- Traumatisme crânien
- Accident vasculaire cérébral
- Diabète déséquilibré
- Prise de certains médicaments
Dans ces cas, une nouvelle visite médicale sera nécessaire pour récupérer l'aptitude.
Démarches administratives après la visite médicale
- Obtenir l'avis médical du médecin agréé (formulaire CERFA n°14880*02)
- Se connecter sur l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés)
- Déposer la demande de renouvellement avec l'avis médical
- Recevoir le nouveau permis par courrier sous 15 jours environ
Attention : Conduire avec un permis professionnel périmé expose à une amende de 750€ et peut entraîner des problèmes avec l'employeur et l'assurance.
Coût de la visite médicale
Le tarif de la visite médicale pour permis professionnel est identique à celui des autres permis :
- 36€ chez un médecin agréé en cabinet
- Non remboursé par la Sécurité Sociale
- Peut être pris en charge par l'employeur (selon convention collective)
- Gratuit pour les personnes handicapées (taux ≥ 50%)
Besoin de renouveler votre permis professionnel ?
Les Dr Salles et Dr Erradi, médecins agréés à L'Estaque (Marseille 13016), vous reçoivent sur rendez-vous pour vos visites médicales permis professionnels.
Accessible depuis Marignane, Vitrolles, Les Pennes-Mirabeau • Parking gratuit
Sources officielles :
- Arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire
- Code de la route - Articles R221-10 à R221-14
- Site Service-public.fr - Rubrique permis professionnels