Au-delà des cas classiques (permis professionnels, suspension), de nombreuses situations médicales imposent un contrôle médical obligatoire pour obtenir ou conserver son permis de conduire. Guide complet basé sur les sources officielles Service Public.

1. Pour les candidats au permis de conduire

Vous devez passer un contrôle médical avant de vous inscrire à l'examen du permis si vous êtes dans l'une de ces situations :

Raisons médicales

• Maladie incompatible : Toute affection figurant dans l'arrêté du 28 mars 2022 (diabète sévère, épilepsie, troubles cardiaques graves, etc.)
• Incapacité physique : Amputation, paralysie partielle, mobilité réduite nécessitant des aménagements
• Véhicule aménagé : Si vous passez le permis A ou B sur un véhicule spécialement aménagé pour votre handicap
• Pension d'invalidité : Si vous percevez une pension d'invalidité civile ou militaire

Cas particulier : demande de l'examinateur

L'inspecteur du permis de conduire peut exiger un contrôle médical après votre examen pratique s'il constate des difficultés particulières (problèmes de coordination, vision, audition, etc.).

2. Pour les conducteurs déjà titulaires du permis

Contrôle obligatoire pour raisons de santé

Vous devez passer un contrôle médical si :

• Nouvelle pathologie : Vous développez une maladie incompatible avec le maintien du permis
• Aggravation : Votre état de santé s'aggrave et nécessite une réévaluation
• Permis à durée limitée : Vous avez déjà un permis avec restriction "EAD médico-administratif" à renouveler
• Dispense ceinture : Vous souhaitez être dispensé du port obligatoire de la ceinture de sécurité pour raison médicale
• Vitres teintées : Vous avez besoin d'une dérogation pour la transparence des vitres (photosensibilité, etc.)

3. Les 4 types d'avis médicaux possibles

À l'issue du contrôle médical, le médecin agréé rend l'un des avis suivants :

1. Apte : Votre état de santé est compatible avec la conduite sans restriction
2. Apte temporaire : Aptitude limitée dans le temps (de 6 mois à 5 ans maximum)
3. Apte avec restrictions : Conduite autorisée sous conditions (lunettes obligatoires, boîte automatique, véhicule aménagé...)
4. Inapte : État de santé incompatible avec la conduite

4. Procédure complète et documents nécessaires

Documents à préparer

• Formulaire CERFA n°14880*02 pré-rempli
• Questionnaire de santé (annexe III de l'arrêté du 28 mars 2022)
• Pièce d'identité originale
• Permis de conduire actuel (si vous en avez un)
• Tous documents médicaux utiles (ordonnances, comptes-rendus...)
• 36€ uniquement en espèces - ni chèque ni carte bancaire (gratuit si handicap ≥50%)

Après la visite médicale

Le médecin vous remet l'avis médical original. Cet avis est valable 2 ans. Vous devez ensuite :

1. Vous connecter sur le site de l'ANTS
2. Joindre la version numérisée de l'avis médical
3. Compléter votre demande en ligne
4. Attendre environ 15 jours pour recevoir votre nouveau permis

5. Recours possibles en cas d'avis défavorable

Si le médecin rend un avis défavorable (inapte, restrictions non souhaitées), vous disposez de plusieurs recours :

1. Commission médicale d'appel : Vous pouvez contester la décision auprès de cette commission départementale
2. Nouveau contrôle médical : Possible dans les 6 mois suivant une décision défavorable du préfet
3. Recours administratif : Devant le tribunal administratif si les recours médicaux échouent

Note : Le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical et peut prendre une décision différente après examen du dossier.

6. Cas particuliers et exemptions

Dispense de ceinture de sécurité

Certaines pathologies (problèmes morphologiques, cardiaques, respiratoires) peuvent justifier une dispense. Le médecin agréé évalue au cas par cas et peut accorder une dérogation médicale.

Vitres teintées pour raison médicale

Les personnes souffrant de photosensibilité sévère (lupus, albinisme, certains traitements) peuvent obtenir une dérogation pour des vitres plus teintées que la norme.