Aptitude médicale à la conduite : ce que dit la réglementation
L'arrêté du 28 mars 2022 fixe la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire. Ce texte réglementaire constitue la référence pour tous les médecins agréés lors de l'évaluation de l'aptitude à la conduite.
📋 Texte de référence : Arrêté du 28 mars 2022 (Journal Officiel n°0075 du 31 mars 2022)
Cet arrêté remplace l'ancien texte du 21 décembre 2005 et transpose la directive européenne 2016/1106.
Les quatre types d'avis médicaux possibles
✅ Apte
Aucune contre-indication médicale à la conduite. Le permis est délivré ou renouvelé pour la durée maximale prévue selon la catégorie.
⏱️ Apte temporaire
Aptitude limitée dans le temps (6 mois à 5 ans) en raison d'une pathologie évolutive nécessitant un suivi régulier.
🔧 Apte avec restrictions
Aptitude soumise à des aménagements du véhicule ou des conditions de conduite (lunettes obligatoires, boîte automatique, conduite de jour uniquement...).
❌ Inapte
Incompatibilité médicale avec la conduite. Cette décision peut être temporaire ou définitive selon la pathologie.
Critères d'évaluation selon les catégories de permis
La réglementation distingue deux groupes de permis avec des exigences différentes :
| Critère | Groupe léger (A, B, BE) | Groupe lourd (C, CE, D, DE) |
|---|---|---|
| Acuité visuelle minimale | 5/10 en binoculaire | 8/10 + 1/10 |
| Champ visuel horizontal | 120° | 160° |
| Audition | Pas d'exigence spécifique | 35 dB maximum de perte |
| Contrôle médical | Si pathologie | Obligatoire périodique |
Principales pathologies évaluées
1. Pathologies cardiovasculaires
Affections concernées :
- Insuffisance cardiaque (selon classification NYHA)
- Troubles du rythme cardiaque
- Port d'un pacemaker ou défibrillateur
- Pathologies coronariennes (infarctus, pontage)
- Hypertension artérielle sévère
Évaluation basée sur :
- La stabilité de la pathologie
- Le risque de malaise ou syncope
- L'efficacité du traitement
- Le suivi cardiologique régulier
2. Diabète
| Type de diabète | Groupe léger | Groupe lourd |
|---|---|---|
| Type 2 sous antidiabétiques oraux | Apte si équilibré | Apte avec suivi |
| Sous insuline | Apte temporaire (5 ans max) | Apte temporaire (1 an) |
| Hypoglycémies sévères répétées | Inapte temporaire | Inapte |
⚠️ Obligations pour les diabétiques sous insuline :
- Auto-surveillance glycémique régulière
- Pas d'hypoglycémie sévère dans les 12 derniers mois
- Conscience conservée des hypoglycémies
- Suivi diabétologique attesté
3. Pathologies neurologiques
- Épilepsie : Inaptitude minimale 1 an après la dernière crise (groupe léger), 10 ans sans traitement (groupe lourd)
- AVC : Évaluation des séquelles (motricité, vision, cognition)
- Maladie de Parkinson : Selon stade et efficacité du traitement
- Sclérose en plaques : Évaluation fonctionnelle globale
- Troubles cognitifs : Tests spécifiques si suspicion
4. Troubles visuels
Exigences visuelles minimales :
- Acuité visuelle : 5/10 en binoculaire (groupe léger)
- Champ visuel : 120° horizontal, 20° vertical
- Vision nocturne : Absence de déficience majeure
- Diplopie : Incompatible avec la conduite
5. Troubles psychiatriques
Évaluation au cas par cas selon :
- La nature et la sévérité des troubles
- La stabilité sous traitement
- L'observance thérapeutique
- L'avis du psychiatre traitant
- Les antécédents d'épisodes aigus
6. Addictions
Alcool :
- Dépendance avérée : inaptitude
- Après sevrage : aptitude temporaire avec suivi
- Analyses biologiques possibles (CDT, GGT)
Stupéfiants :
- Usage régulier : inaptitude
- Substitution stabilisée : évaluation individuelle
- Tests de dépistage possibles
Pathologies nécessitant une évaluation spécialisée
Certaines situations nécessitent l'avis d'un spécialiste avant la visite chez le médecin agréé :
- Ophtalmologue : pathologies oculaires complexes
- Cardiologue : pathologies cardiaques évolutives
- Neurologue : épilepsie, démences débutantes
- Psychiatre : troubles psychiatriques sévères
- Addictologue : problèmes d'addiction
Cas particuliers et aménagements
Handicap moteur
Les personnes handicapées peuvent conduire avec des aménagements adaptés :
- Boîte automatique
- Commandes au volant
- Accélérateur/frein manuels
- Siège pivotant
- Aides à la préhension
💡 Bon à savoir : La visite médicale est gratuite pour les personnes avec un taux d'invalidité ≥ 50%.
Médicaments et conduite
Certains médicaments peuvent affecter l'aptitude à conduire :
- Benzodiazépines (anxiolytiques, somnifères)
- Antidépresseurs sédatifs
- Antiépileptiques
- Opioïdes forts
- Certains antihistaminiques
Le médecin évalue le rapport bénéfice/risque et peut proposer une aptitude avec restrictions.
Procédure en cas d'inaptitude temporaire
- Information du patient sur les motifs médicaux
- Délai de réévaluation proposé (généralement 6 mois à 1 an)
- Conseils médicaux pour améliorer la situation
- Orientation vers les spécialistes si nécessaire
- Nouvelle visite après stabilisation ou traitement
Questions sur votre aptitude médicale ?
Les Dr Salles et Dr Erradi, médecins agréés par la préfecture, évaluent votre aptitude à la conduite conformément à la réglementation en vigueur.
Prendre rendez-vous pour une évaluation
Cabinet L'Estaque (Marseille 13016) • Évaluation conforme arrêté 28/03/2022
Sources réglementaires :
- Arrêté du 28 mars 2022 (JORF n°0075 du 31/03/2022)
- Code de la route - Articles R221-10 à R221-19
- Directive européenne 2016/1106 du 7 juillet 2016
- Texte intégral sur Légifrance